Speed Monte Meuble
Version en vigueur au 29 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet accessible à l’adresse location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr, ci-après désigné le « Site », est exploité sous le nom commercial Speed Monte Meuble par :

Gradasso Perrault, entrepreneur individuel — EI

Adresse électronique : bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr

Speed Monte Meuble est ci-après désigné le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client », à l’occasion de la vente de produits sur le Site.

Les CGV s’appliquent à toute commande de produits physiques de décoration intérieure proposée sur le Site, notamment les objets décoratifs, vases, cadres, affiches, miroirs, textiles, bougies décoratives, accessoires de rangement, petits objets d’ameublement et créations artisanales.

Les présentes CGV sont réservées aux ventes conclues avec des consommateurs. Les commandes passées à des fins professionnelles ou de revente peuvent être refusées ou faire l’objet de conditions particulières.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat. Une personne mineure ne peut commander que sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal.

Les CGV applicables sont celles que le Client accepte au moment de sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 3 – Territoires desservis

Le Vendeur livre les commandes en France métropolitaine et en Corse.

Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, les pays étrangers ou les territoires non expressément proposés au moment de la commande ne sont pas assurées, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut modifier les zones de livraison proposées. Les zones effectivement disponibles sont affichées lors de la saisie de l’adresse de livraison.

Article 4 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le Client est invité à consulter leur description, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs couleurs, leur composition, leurs conditions d’entretien et, le cas échéant, leurs précautions d’emploi avant de passer commande.

Les photographies, illustrations, mises en situation et représentations graphiques ont pour objet de présenter les produits. Elles ne sont pas contractuelles lorsque des différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent résulter des réglages d’écran, de l’éclairage photographique ou de la mise en scène.

Les objets et accessoires visibles sur une photographie mais qui ne sont pas expressément mentionnés dans la description du produit ne sont pas compris dans la vente.

Certains produits peuvent être fabriqués ou finis artisanalement. De légères variations de teinte, de texture, de veinage, de dimensions ou de finition peuvent alors exister d’un exemplaire à l’autre. Ces variations, lorsqu’elles sont inhérentes à la matière ou au procédé de fabrication et annoncées dans la fiche du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Client doit respecter les notices, consignes d’utilisation, recommandations d’entretien, précautions de fixation et avertissements de sécurité fournis avec le produit ou affichés sur sa fiche.

Article 5 – Produits personnalisés et fabrications sur commande

Certains produits peuvent être personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, notamment par l’ajout d’un prénom, d’un texte, d’une couleur, d’un format, d’une dimension ou d’une finition particulière.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet pour la personnalisation. Il doit vérifier attentivement l’orthographe, les dimensions, les couleurs et les autres éléments choisis avant de valider sa commande.

Sauf erreur imputable au Vendeur, un produit réalisé conformément aux informations validées par le Client ne peut pas être refusé au motif que le Client a commis une erreur dans les informations transmises.

Les délais de fabrication ou de préparation particuliers sont indiqués sur la fiche du produit ou avant la validation de la commande.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués sur commande, dans la limite des capacités de fabrication annoncées.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive du stock.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :

• d’attendre le réapprovisionnement ;
• d’accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur équivalentes ;
• d’obtenir le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.

En cas de remboursement, celui-ci intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information donnée au Client concernant l’indisponibilité.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque le Vendeur relève de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale correspondante.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique, technique ou typographique, le Vendeur en informe le Client avant l’expédition. Le Client peut confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation et son remboursement intégral.

Les réductions, offres promotionnelles et codes avantage sont applicables pendant leur durée de validité et selon les conditions annoncées. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

Article 8 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume, la destination, le transporteur et le mode de livraison sélectionné.

Leur montant total est affiché avant que le Client ne confirme son obligation de paiement.

Une livraison gratuite peut être proposée à partir d’un montant minimum de commande. Les conditions et le seuil applicables sont alors indiqués directement sur le Site.

Les éventuels frais de retour, de réexpédition ou de livraison spéciale sont régis par les articles correspondants des présentes CGV.

Article 9 – Processus de commande

Le Site fonctionne au moyen de la solution de commerce électronique WooCommerce.

Pour passer commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner les produits et les quantités souhaitées ;
2. vérifier le contenu de son panier ;
3. renseigner ou vérifier ses coordonnées ;
4. renseigner son adresse de facturation et de livraison ;
5. choisir un mode de livraison ;
6. choisir un moyen de paiement ;
7. prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
8. vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger les éventuelles erreurs ;
9. confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que sa validation entraîne une obligation de paiement ;
10. effectuer le paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut modifier son panier, supprimer un produit, corriger ses coordonnées ou revenir aux étapes précédentes.

La commande est définitivement enregistrée après la validation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par le Vendeur.

Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment les produits commandés, le prix payé, l’adresse de livraison et, lorsque cela est techniquement possible, les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter sur un support durable.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de commande et signaler rapidement toute anomalie.

Article 10 – Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de défaut ou de refus de paiement ;
• d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• de commande passée à des fins de revente professionnelle ;
• de quantités anormalement importantes ;
• de litige non résolu portant sur une commande antérieure ;
• d’indisponibilité d’un produit ;
• d’erreur manifeste affectant le prix ou la description du produit ;
• d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que l’annulation n’est pas imputable à une faute du Client, les sommes versées sont remboursées.

Article 11 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Selon les options affichées sur le Site, le Client peut régler notamment :

• par carte bancaire ;
• par PayPal ;
• par tout autre moyen de paiement expressément proposé lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose des fonds nécessaires.

En cas de paiement refusé, interrompu ou annulé, la commande n’est pas validée. Le Vendeur peut également suspendre l’exécution d’une commande lorsqu’un contrôle antifraude est nécessaire.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

Article 12 – Facturation

Une facture est adressée au Client par voie électronique ou mise à sa disposition dans son compte client lorsqu’un compte a été créé.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Il peut demander une copie de sa facture en contactant le service client.

Le Client doit communiquer des informations de facturation exactes et à jour.

Article 13 – Préparation et livraison

Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de un à trois jours ouvrés, sauf indication différente sur la fiche du produit.

Les produits personnalisés, fabriqués à la demande, en précommande ou temporairement en réapprovisionnement peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Le délai applicable est alors indiqué avant la validation de la commande.

Les modes de livraison peuvent notamment comprendre :

• la livraison à domicile ;
• la livraison en point relais ;
• la livraison par transporteur pour les produits volumineux ou fragiles.

Le transporteur, le coût et le délai estimatif sont affichés avant la validation de la commande.

La date ou le délai de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande constitue le délai applicable. À défaut d’indication particulière, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les délais sont calculés en jours ouvrés, hors dimanches et jours fériés, sauf indication contraire.

Une commande comportant plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires non annoncés.

Article 14 – Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr afin d’obtenir des informations sur l’acheminement de sa commande.

Lorsque le Vendeur ne livre pas le produit à la date ou à l’expiration du délai annoncé, le Client peut lui enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, à condition que cette condition ait été portée à la connaissance du Vendeur avant la commande.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur rembourse les sommes versées dans les délais légaux.

Article 15 – Adresse de livraison et colis non réclamé

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison provoqué par une adresse incorrecte, incomplète, inaccessible ou par l’absence d’informations nécessaires à la livraison.

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison d’une erreur d’adresse, d’une absence répétée du Client ou de l’absence de retrait dans le délai fixé par le point relais, le Vendeur contacte le Client.

Une nouvelle expédition peut être proposée après paiement des nouveaux frais de transport, sauf lorsque le retour est imputable au Vendeur ou au transporteur.

À défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, la commande peut être remboursée, déduction faite des seuls frais pouvant légalement rester à la charge du Client.

Article 16 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 – Réception et produit endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits lors de leur réception.

En cas de colis visiblement endommagé, le Client peut émettre des réserves précises auprès du transporteur et prendre des photographies du colis avant son ouverture.

Le Client est également invité à contacter rapidement le Vendeur à l’adresse bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr, en joignant si possible :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du colis ;
• des photographies du produit et de son étiquette.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent pas le Client de ses garanties légales. Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande et un produit non conforme ou endommagé ne peut être retourné aux frais du Client.

Article 18 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site ;
• en envoyant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr.

Depuis le 19 juin 2026, la fonctionnalité en ligne permettant d’exercer la rétractation doit être visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne.

Article 19 – Retour après rétractation

Le Client doit retourner le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse qui vous sera communiquée lors de votre demande de retour.

Les retours ne doivent pas être envoyés en contre-remboursement.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le Client de cette obligation avant la commande.

Pour les produits qui, en raison de leur taille ou de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût estimatif du retour doit être communiqué au Client avant la commande ou dans la fiche du produit.

Le Client doit utiliser un emballage adapté à la nature et à la fragilité du produit. Il lui est recommandé de conserver une preuve de dépôt et d’utiliser un envoi permettant le suivi du colis.

Article 20 – État des produits retournés

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Les emballages d’origine sont recommandés afin de protéger le produit, mais leur absence ne suffit pas à elle seule à faire perdre au Client son droit de rétractation.

Lorsque le produit est fragile, le Client doit l’emballer avec un soin suffisant pour prévenir les dommages pendant le transport de retour.

Article 21 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site.

Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

Un avoir ou un échange ne remplace le remboursement que si le Client l’accepte expressément.

Article 22 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

L’exclusion relative aux produits personnalisés ne s’applique que lorsqu’un produit a réellement été confectionné ou modifié selon les choix individuels du Client.

Article 23 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes de tout éventuel droit de rétractation et s’appliquent sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Speed Monte Meuble — Gradasso Perrault EI

Courriel : bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente jours après la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, tardif, occasionne un inconvénient majeur ou ne corrige pas la non-conformité, le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une réparation effectuée dans le cadre de cette garantie entraîne une extension de six mois de la garantie initiale. Lorsque le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur avait demandé une réparation, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors demander une réduction du prix ou restituer le bien contre remboursement.

Article 24 – Mise en œuvre des garanties

Pour demander l’application d’une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr en indiquant :

• son numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• la nature du défaut constaté ;
• la date à laquelle le défaut est apparu ;
• et, si possible, toute photographie utile.

La fourniture de photographies est destinée à faciliter le diagnostic mais ne peut être exigée lorsqu’elle est impossible ou inadaptée.

Lorsque le retour du produit est nécessaire pour appliquer une garantie légale, les frais de retour, de réparation, de remplacement et de réexpédition sont supportés par le Vendeur.

Les variations artisanales ou naturelles expressément décrites sur la fiche du produit ne constituent pas un défaut. Cette disposition ne peut toutefois pas exclure la garantie lorsqu’une variation rend le produit impropre à l’usage attendu ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues.

Article 25 – Absence de garantie commerciale générale

Sauf indication expresse sur la fiche d’un produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par le Vendeur.

Cette absence de garantie commerciale ne limite pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Lorsqu’un fabricant propose une garantie commerciale propre à un produit, ses conditions et coordonnées sont communiquées séparément. Le Client conserve dans tous les cas ses droits à l’égard du Vendeur au titre des garanties légales.

Article 26 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• du non-respect des consignes d’installation, de fixation ou d’entretien ;
• d’une modification du produit réalisée par le Client ;
• d’une usure normale ;
• d’un choc, d’une chute ou d’une exposition à des conditions inadaptées après la livraison.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet d’exclure ou de réduire un droit légal impératif du Client.

Article 27 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution du contrat impossible, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, sa présentation, ses textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, illustrations, bases de données et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, illustrations ou créations utilisées pour le présenter.

Article 29 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les garanties, la relation client, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales du Vendeur.

Certaines données sont transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de livraison et de maintenance du Site.

Les traitements de données personnelles, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, son droit à la portabilité, en écrivant à :

bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les cookies et traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le recueil du consentement du visiteur, dans les conditions décrites par la politique relative aux cookies.

Article 30 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Le Client doit conserver la confirmation de sa commande et sa facture.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Article 31 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

Par courrier électronique :
bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr

Le Client doit indiquer son numéro de commande et fournir les éléments permettant de comprendre et de traiter sa demande.

Le Vendeur s’efforce d’accuser réception des demandes dans un délai de deux jours ouvrés et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 32 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre le litige directement.

Si la réponse du Vendeur ne satisfait pas le Client ou si aucune réponse n’est apportée dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par ce médiateur.

Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son lieu de résidence, lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles du droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement choisie par le Vendeur lorsqu’une telle attribution est interdite par la loi.

Article 34 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 35 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Speed Monte Meuble — Gradasso Perrault EI
Adresse électronique : bonjour@location-monte-meuble-paris-ile-de-france.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Produit ou produits reçus le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique utilisée pour la commande :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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